</p:colorscheme>Salut à tous!
Le 5 mars, le gouvernement français a relaché son projet de loi concernant l'ouverture des jeux en France, après plusieurs mises en demeure de la commission européenne ! Avez-vous déjà pris connaissance de ces infos ? Voyons un peu ce que dit ce projet...et partageons nos pensées

Encadrement de l'offre globale des jeux en ligne :
- Plafonnement du taux de retour aux joueurs pour éviter l'addiction.
- Création d'une autorité administrative indépendante de régulation des jeux en ligne (ARJEL) EXCLUSIVEMENT competente sur le secteur ouvert à la concurrence pour encadrer et controler les jeux sur internet

Les grands principes du projet du marché des jeux en ligne apres l'ouverture
- Paris sportifs : Paris à cote et mutuels autorisés pour les nouveaux operateurs agrées
- Paris hippiques : Paris mutuels autorisés
- Jeux de casino : Jeu de cercle autorisé (poker) , casinos non autorisés (machines a sous, blackjack, roulette)
- Les nouveaux opérateurs devront obtenir une licence de 5 ans renouvelable.
- Taux de prélevement (fiscalité) de 7,5% pour les paris sportifs et hippiques et 2% pour le poker.
J'aimerais ajouter que dans d'autres pays d'europe la fiscalité est d'environ de 0.5% pour Malte, 1.5% en Grande Bretagne, et sera donc de 7.5% pour la France ! Quel écart me direz-vous...

ps : Comme beaucoup d'entres vous, je vis à l'étranger et j'ai quitté la France, mais j'adore et suis toujours certaines émissions comme complément d'enquête sur France 2..
Jetez un coup d'oeil à l'emission du mois de mars très intéressante ! La deuxieme partie de l'emission concerne notre industrie et les jeux en ligne, avec des petites infos sur Malte
http://info.france2.fr/complement-de...2696665-fr.php

Vos pensées sur le sujet ?

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French Regulation
In 2009, march 5th - The French government notified its draft law and presented it to the Council of Ministers to be in compliance with EC treaty.
The European Commission has to decide if the new law is in compliance with the EC Treaty..
Draft law :
– 5-year license (renweable) for online fixed odds sport bets, pari- mutuel bets on horse racing, and online poker
- 7.5 % tax on sports wagering; 2% online poker.
NOT INCLUDED = online slots, table games, bingo & spread betting.